CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables au 01/03/2025
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par SAS Ferme et Musée du Pruneau exploitant un magasin spécialisé et un site internet www.musee-du-pruneau.com Elles s'appliquent à toute commande et vente passées en magasin ou en ligne. Les CGV constituent, conformément à l’article L-441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont applicables à partir du 1er mars 2025.
2. COMMANDES
Les commandes peuvent être passées directement en magasin, via notre site internet ou par téléphone ou courrier. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec un client.
3. TARIFS
Les prix de nos produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. LIVRAISON
4.1 Modes de livraison
Les commandes sont expédiées par La Poste ou le transporteur DPD. Le délai de livraison dépend de la destination et du mode de transport choisi.
Le client s’engage à indiquer une adresse valable. Il doit fixer un rendez-vous avec le transporteur, si nécessaire, en cas de livraison à domicile (Predict) et s’engage à être présent, en cas d’absence lors de la livraison il y aura une facturation supplémentaire de 5€.
4.2 Responsabilité à la réception du colis
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'anomalie (colis endommagé, ouvert, produits manquants ou détériorés), il doit émettre des réserves sur le bordereau de livraison et nous en informer sous 24 heures avec photos à l'appui. Sans réclamation dans ce délai, la livraison sera considérée conforme.
Pour que votre réclamation soit prise en compte, il faut que la réserve réponde aux règles suivantes :
1. Noter la dégradation du colis et/ou palette (ouvert, déchiré, re-scotché, mouillé, enfoncé...)
2. Préciser la référence du produit et la nature du problème (manquant, déchiré, mouillé, enfoncé...)
3. Si applicable, indiquer la position (coin supérieur gauche...)
Si vous jugez que l'état du colis n'est pas acceptable, nous vous conseillons d'en refuser la livraison en émettant des réserves comme détaillées ci-dessus.
Il est très important que ces mentions soient indiquées lors de votre réclamation car dans le cas contraire, vos réserves ne seraient pas recevables. En outre la mention "Sous réserve de..." n'est en aucun cas admise.
5. ACCORD COMMERCIAL
Tout accord spécifique avec un client ou un partenaire doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions particulières de vente, les tarifs applicables et les délais de livraison.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement, chèque ou paiement en ligne sécurisé. Toute commande ne sera validée qu'après réception du paiement.
7. CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous garantissons que nos produits sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. En cas de produit défectueux ou non conforme, le client dispose d’un délai de 14 jours pour nous en informer et demander un échange ou un remboursement.
8. FORCE MAJEURE
Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou de l'impossibilité de livrer en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, problème logistique indépendant de notre volonté, etc.).
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de La Ferme et Musée du Pruneau jusqu'à encaissement total du paiement. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur notre site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive La ferme et Musée du Pruneau et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos clients. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en nous contactant.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège de La Ferme et Musée du Pruneau, soit le tribunal de commerce d’ Agen. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Pour toute question ou réclamation :
Adresse : 1231 route de Granges 47320 Lafitte s/Lot
Email : contact@musee-du-pruneau.com
Téléphone : 05.53.84.00.69